Afin de faciliter l’obtention d’un jugement en révision en matière familiale, le ministère de la Justice a mis en place une procédure simple, soit le Service d’aide à l’homologation d’une entente. Ce service permet aux parents qui s’entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire pour un enfant mineur, majeur ou un ex-conjoint de choisir ce service.

Pour ce faire:

Vous obtenez les services d’un avocat qui participe au programme afin qu’il rédige votre entente et prépare tous les documents pour homologuer votre convention.

Vous prenez rendez-vous au bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous afin de remplir les formulaires et fournir tous les documents nécessaires à la demande, ainsi que payer les frais afférents s’il y a lieu.

Une fois que l’attestation d’aide juridique est émise et que la nouvelle convention est prête, il n’est pas nécessaire de se déplacer devant le juge. Il n’y a pas d’audition, sauf dans des cas exceptionnels.

Le coût pour ce service est de 400.00$ + taxes ainsi qu’un montant de 167$ en frais judiciaire. Le tarif judiciaire est sujet à indexation à chaque année par le Ministère de la justice. Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter le site du ministère de la justice du Québec au:

https://www.justice.gouv.qc.ca/centre-de-documentation/tarif-des-frais-judiciaires/

Pour les personnes admissibles à l’aide juridique, c’est gratuit.

N’oubliez pas qu’en tant que médiateur, nous pouvons vous recevoir gratuitement pendant 2h30 pour discuter des points que vous souhaitez modifier dans le jugement et rédiger par la suite les documents à déposer à la Cour en utilisant le Service d’aide à l’homologation.

Pour plus de détails sur ce service, vous pouvez communiquer avec nous au 450-951-9350 ou visiter le site internet www.csj.qc.ca.